Défense de nos droits
Jeudi-Info du Mouvement Personne d’Abord du Québec Métropolitain
Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
tenu le 15 décembre 2011 au Centre Marchand
Le 15 décembre dernier, dans le cadre d’un Jeudi-Info, nous recevions Monsieur Martin Proulx de Compas. Il a expliqué en quoi consiste le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Toutes les personnes recevant le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées qui ont moins de 60 ans et qui sont résidentes canadiennes peuvent ouvrir un REEI.
Il n’est pas nécessaire de déposer de l’argent dans ce régime pour avoir droit à des montants versés par le gouvernement.
Lors de l’ouverture du régime dans une banque ou une caisse, il est important de demander la rétroaction. Ce régime existe depuis 2008. Les personnes qui ouvrent un régime cette année n’ont pas reçu les montants de 2008, 2009 et 2010. En demandant la rétroaction, vous pourriez recevoir ces montants. Ça peut aller jusqu’à 1 000$ par année.
Demandez à votre éducateur, vos proches ou votre représentant légal de vous accompagner dans la démarche d’ouverture du régime enregistré d’épargne-invalidité. Vous pouvez aussi avoir du soutien de Compas, l’entreprise mandatée par le gouvernement fédéral, ou de l’Office des personnes handicapées (OPHQ).
Compas :
Téléphone : 1 877 287-7655
Couriel : rblanchard@compas.ca
ATS (personnes sourdes ou malentendantes) : 711
Site Internet : www.compas.ca
Office des personnes handicapées :
Téléphone : 1 800 567-1465
Site Internet : www.ophq.gouv.qc.ca
Agence de revenu du Canada :
Site Internet général : www.arc.gc.ca
Adresse pour le REEI : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html
« Les programmes d’aide à l’emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale »
tenu le 24 novembre 2011 au Centre Marchand
Le 24 novembre dernier, le Mouvement Personne d’Abord du Québec Métropolitain recevait Madame Suzette Rousseau et Monsieur Charles Dudemaine d’Emploi Québec. Ils ont parlé des programmes et des mesures offerts par Emploi Québec pour favoriser l’intégration des personnes handicapées au marché de l’emploi.
Monsieur Charles Dudemaine a expliqué qu’au Québec, il y a la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Cette stratégie est un ensemble de moyens que le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’est donné pour améliorer la situation des personnes handicapées sur le marché de l’emploi.
La Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées vise à :
- Développer des façons de reconnaître les compétences des personnes handicapées,
- Donner certains montants d’argent aux personnes handicapées qui quittent la Solidarité sociale pour intégrer le marché du travail;
- Investir de l’argent dans les entreprises privées afin qu’elles engagent des personnes handicapées;
- Financer les entreprises adaptées pour qu’elles engagent plus de personnes handicapées;
- S’assurer que la fonction publique (les employés du gouvernement) fasse une plus grande place aux personnes handicapées dans les emplois réguliers, les contrats de travail et les stages;
- Augmenter les montants d’argent qui sont consacrés aux contrats d’intégration au travail (CIT);
La stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées peut avoir des impacts concrets dans la vie des personnes handicapées grâce aux programmes et mesures qui sont développés. Notons les contrats d’intégration au travail (CIT), les mesures incitatives et le programme PAAS-Action (programme d’aide et d’accompagnement social).
Les contrats d’intégration au travail (CIT) :
Monsieur Charles Dudemaine a expliqué comment les contrats d’intégration au travail (CIT) favorisent l’embauche de personnes handicapées. Lorsqu’un employeur engage une personne handicapée, le CIT permet, entre autres, de recevoir une subvention salariale et d’avoir du soutien dans la réponse aux besoins spéciaux de cette personne.
La subvention salariale :
La subvention salariale est un montant d’argent que l’employeur peut recevoir afin de combler la différence de production entre une personne handicapée et une personne n’ayant pas de limitation. Pour que l’employeur ait droit à cette compensation, il faut que la différence de productivité soit en lien avec la limitation de la personne. Une évaluation permet de décider du montant de compensation qui sera offert à l’employeur. La subvention est pour une période d’un an et peut être renouvelée après évaluation.
Les besoins spéciaux :
L’employeur peut recevoir de l’aide afin de répondre aux besoins spéciaux de la personne handicapée dans le cadre de son emploi. Ça touche différents domaines dont :
- L’accessibilité : la construction d’une rampe, l’aménagement d’une salle de bain, etc.
- L’adaptation du poste de travail : la création d’outils de communication adaptés en langage accessible avec des pictogrammes, la fabrication d’un bureau de travail à une hauteur adaptée à la personne, etc.
- L’interprétariat : l’embauche d’un interprète qui permet à la personne handicapée de communiquer.
- Les traitements médicaux : permettre à la personne handicapée de recevoir des traitements médicaux liés à sa limitation sans perte de salaire.
- L’accompagnement recevoir les services d’un accompagnateur lorsque plusieurs personnes handicapées sont engagées par la même entreprise.
Madame Suzette Rousseau a donné de l’information au sujet du programme PAAS-Action et des mesures incitatives au marché du travail.
Le programme PAAS-Action (programme d’aide et d’accompagnement social):
C’est un programme qui permet aux personnes qui ont des difficultés à intégrer le marché du travail de développer certaines compétences. Ce programme doit permettre à la personne d’intégrer le marché régulier de l’emploi après une période maximale de 5 ans. Le PASS-Action :
- Il faut faire une demande dans un Centre local d’emploi (CLE) en complétant un formulaire.
- Il y a une rencontre avec un agent qui évalue la situation de la personne. Une demande de soutien peut être faite à un organisme externe pour faire une meilleure évaluation. Ça peut être Équi-travail, la Croisée, etc.
- Lorsque l’évaluation a été faite et qu’il semble possible que la personne puisse être en mesure d’occuper un emploi régulier dans un délai de 5 ans, il y a la recherche d’un milieu d’apprentissage. À Québec, plusieurs organismes accueillent des personnes inscrites au programme PASS-Action.
- nsuite, il y a l’identification des objectifs à atteindre. Ces objectifs sont en lien avec la personne. Ils sont différents d’une personne à une autre.
- Un intervenant accompagne la personne dans le développement de ses compétences dans le milieu d’accueil.
- Concrètement, la personne s’engage à participer sur une base de 20 heures par semaine.
- Pour compenser les dépenses que sa participation peut entraîner, la personne reçoit un montant de 130$ par moi et, au besoin, ses transports en autobus lui seront payés.
- On ne peut pas bénéficier du programme PASS-Action pendant plus de 5 années consécutives.
Les mesures incitatives :
Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a mis sur pied différentes mesures pour encourager les personnes à intégrer le marché du travail. Voici quelques exemples :
- Dans certaines situations, il est possible de recevoir un montant de 500$ lorsqu’une personne quitte les programmes d’Aide sociale ou de Solidarité sociale pour intégrer le marché du travail.
- Dans certaines situations, lorsqu’une personne quitte les programmes d’Aide sociale ou de Solidarité sociale, il est possible de recevoir un montant de 200$ par mois pendant 12 mois. Cette mesure est appelée « supplément de prime au travail ».
- Lorsqu’une personne quitte la Solidarité sociale pour intégrer le marché du travail régulier, elle conserve son carnet de réclamation (carte médicaments) pendant 48 mois (4 ans).
De plus…
Pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, il y a la Table de concertation pour la formation et l’emploi des personnes handicapées de la Capitale-Nationale qui réunit près de 20 partenaires. Le Mouvement Personne d’Abord est impliqué au sein de cette Table de concertation.
On peut en savoir plus au sujet de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, les contrats d’intégration au travail (CIT) et les mesures incitatives en communiquant avec Emploi Québec :
1 888 643-4721
http://emploiquebec.net/index.asp
Les services de crise de PECH
Le Jeudi-Info du 27 octobre dernier a été consacré au service de crise du programme d’encadrement clinique et d’hébergement (PECH). Madame Guylaine Cayouette, intervenante à PECH, a donné de l’information sur le service de crise et sur la Loi P-38.
Les services de crise :
PECH offre différents services dont le service de crise. Lorsqu’une personne ne va pas bien, qu’elle agit d’une manière étrange, qu’elle a des comportements qui dérangent les autres, il arrive que quelqu’un demande aux policiers d’intervenir.
Une fois sur place, les policiers constatent que la personne a besoin d’aide, de parler à quelqu’un. Ils peuvent appeler l’équipe d’intervenants de PECH afin qu’ils offrent du soutien à la personne. Les intervenants, qui travaillent en équipe de deux, vont discuter avec elle jusqu’à ce que la crise se dissipe. Au besoin, ils vont lui offrir de passer une nuit dans la résidence de PECH.
Après la crise, un intervenant peut offrir du soutien, sur une période allant jusqu’à 10 rencontres, jusqu’à ce que la personne se sente mieux ou qu’elle reçoive des services adaptés.
Qui peut appeler PECH pour une intervention en situation de crise?
Seulement les policiers.
Est-ce que je dois fournir le numéro de téléphone de PECH aux policiers?
Non. C’est un numéro de téléphone confidentiel que seuls les policiers connaissent.
Les policiers sont-ils obligés d’appeler PECH?
Non. Par contre, la personne peut demander aux policiers d’appeler PECH.
Si j’ai de la difficulté à m’exprimer, comment faire savoir aux policiers que je souhaite obtenir l’aide de PECH?
Il est possible d’avoir une carte de PECH où il est noté à l’arrière d’appeler le service de crise. En montrant cette carte aux policiers, on peut se faire comprendre plus facilement.
À quels endroits les intervenants de PECH peuvent-ils intervenir?
N’importe où. Ça peut être dans un endroit public, à la résidence de la personne, au poste de police, etc.
Est-ce que les services de PECH sont accessibles aux personnes ayant des limitations fonctionnelles??
Oui. La résidence de PECH est accessible aux personnes à mobilité réduite. De plus, PECH a accès à des services d’interprétariat pour les personnes sourdes mais aussi pour celles s’exprimant dans une autre langue que le français. Peu importe la situation ou les limitations, le service de crise est accessible.
Est-ce qu’il y a un nombre limite de situations où je peux profiter du service de crise de PECH?
Non. C’est aussi souvent que la personne en a besoin.
Est-ce que je suis obligé d’aller en hébergement à la résidence de PECH?
Non. C’est une possibilité, pas une obligation.
Combien de temps je peux rester à la résidence de PECH suite à une crise?
Généralement, 24 heures. Des démarches peuvent être faites pour éviter que la personne ne se retrouve à nouveau en situation de crise.
Quelle est la différence entre le centre de crise et PECH?
Au centre de crise, c’est la personne elle-même qui téléphone et il n’y a généralement pas d’intervention policière. Pour l’intervention de PECH, c’est seulement les policiers qui peuvent appeler.
Si j’ai commis des actes criminels, est-ce que l’intervention de PECH va m’éviter d’être judiciarisé?
Non. C’est le système judiciaire qui décide de porter ou non des accusations. Par contre, les intervenants de PECH peuvent soutenir la personne en lui donnant de l’information, en l’accompagnant, etc.
Est-ce que PECH peut m’imposer des choses pour pouvoir bénéficier du service de crise?
Non. Les seules conditions, c’est d’être volontaire et de ne pas constituer un danger pour les autres ou pour soi-même. PECH n’oblige pas la personne à prendre des médicaments, à appeler un membre de sa famille ou un intervenant, etc.
La Loi P-38 :
La Loi P-38 est une loi qui permet aux policiers d’amener une personne à l’hôpital contre son gré. Pour que les policiers puissent amener une personne à l’hôpital alors qu’elle ne veut pas, 3 conditions doivent être remplies :
1- Il doit y avoir un danger grave pour la personne elle-même ou pour une autre personne. Le danger grave fait référence à un danger de mort.
2- Le danger doit être immédiat. Le danger grave doit être prévu ou possible dans les prochaines heures. S’il est question de jours ou de mois, le danger n’est pas immédiat.
3- Il doit y avoir absence de consentement. Ça veut dire que la personne refuse d’aller à l’hôpital.
Ces 3 conditions doivent toutes être remplies pour que les policiers puissent amener la personne à l’hôpital.
Attention, si un juge a ordonné qu’une personne soit amenée à l’hôpital, il n’est pas nécessaire que ces 3 conditions soient remplies.
Mais encore :
Dans la région de la Capitale-Nationale, une entente de principe a été signée par différents partenaires de la Sécurité publique, de la Justice, de la Santé et des services sociaux et du milieu communautaire concernant les personnes qui vivent avec l’étiquette de « déficience intellectuelle ». Cette entente veut donner des bases de travail et de coopération afin de soutenir la personne vivant avec l’étiquette de « déficience intellectuelle » dans ses interactions avec le système judiciaire.
Les personnes ont une carte d’urgence où elles notent les noms et coordonnées d’une personne de leur choix. Les policiers, qui connaissent cette carte, peuvent donc communiquer avec une ressource désignée afin que la personne victime, témoin ou contrevenante puisse bénéficier du soutien nécessaire. On peut se procurer un dépliant explicatif en communiquant avec le Mouvement Personne d’Abord ou avec l’un des 25 partenaires ayant collaboré à la mise sur pied de cette entente. Le Mouvement Personne d’Abord en est signataire.
Pour en savoir plus :
PECH
418 523-2820
pech@qc.aira.com - www.infopech.org
Le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du CRDI de Québec
Le 29 septembre dernier le MPDAQM recevait Monsieur Michel Bouchard, commissaire local aux plaintes du CRDI de Québec. Voici un résumé des informations qu’il a données aux personnes présentes.
Le commissaire local aux plaintes :
C’est quoi?
Le commissaire aux plaintes du CRDI est une personne qui est chargée de recevoir et traiter les plaintes en lien avec les services du CRDI. La plainte doit être au sujet d’une personne ou d’un service du CRDI. La situation doit aussi être en lien avec un droit de la personne qui ne serait pas respecté. Une loi oblige les CRDI et d’autres organisations à avoir un commissaire aux plaintes. Chaque CRDI a un commissaire aux plaintes qui relève du conseil d’administration de l’établissement.
Est-ce qu’il s’occupe des plaintes en lien avec mon lieu de résidence?
Si c’est une résidence du CRDI, oui. Il ne peut pas prendre une plainte qui s’adresse à une résidence privée ou une maison de chambre, par exemple.
Est-ce qu’il peut intervenir si la plainte est en lien avec mon occupation?
Si c’est une occupation du CRDI, oui. Il ne peut pas prendre une plainte qui s’adresse à un milieu de travail privé ou un milieu scolaire, par exemple.
Le commissaire local aux plaintes traite uniquement les plaintes qui sont en lien avec des services ou des personnes qui donnent des services au CRDI.
À quel moment je dois faire une plainte?
Avant de faire une plainte, il faut parler avec l’intervenant, lui dire qu’on n’est pas satisfait. S’il n’y a pas de changement, on en parle avec son supérieur. Si, après avoir parlé avec le supérieur, si la situation n’a toujours pas changé, on en parle avec le commissaire aux plaintes.
Comment ça se passe?
Lorsqu’on rencontre le commissaire aux plaintes, on doit donner le plus d’informations possibles sur la situation. Le commissaire aux plaintes prend des notes, pose des questions et évalue si la situation est de son ressort. Il faut se rappeler que les informations qu’on donne sont confidentielles. Attention, il n’est pas nécessaire de faire une plainte écrite pour qu’elle soit traitée. Le commissaire aux plaintes vérifie si les droits de la personne sont respectés ou pas. Si les droits ne sont pas respectés, il a la responsabilité d’agir. Normalement, le commissaire local aux plaintes dispose de 45 jours pour traiter une plainte.
Qui peut faire une plainte sur les services du CRDI?
Il n’est pas nécessaire d’être un usager du CRDI pour faire une plainte. Par exemple, une personne qui rend visite à un ami qui habite dans une résidence qui relève du CRDI peut faire une plainte au commissaire si elle juge que les droits des usagers de la résidence ne sont pas respectés.
C’est quoi le pouvoir du commissaire aux plaintes?
Le commissaire aux plaintes peut aller dans n’importe quel service du CRDI qui a fait l’objet d’une plainte. Mais il peut aussi aller visiter des endroits pour lesquels il n’a pas reçu de plainte. Donc, il peut aller où il veut en autant qu’il soit question des services du CRDI.
Il peut rencontrer les personnes qui donnent des services au CRDI. Par contre, il n’a pas le droit de sanctionner un intervenant ou de le congédier. Il doit agir en respectant certaines règles.
Quels moyens il a pour que la situation s’améliore?
Une fois que le commissaire aux plaintes a constaté que les droits d’une personne ne sont pas respectés, il a un pouvoir de recommandation. C’est-à-dire qu’il va faire des suggestions pour améliorer la situation. Il écrit des recommandations qu’il envoie au chef du service concerné et en envoie une copie au Directeur Général du CRDI.
Une fois que les recommandations ont été faites, qu’est-ce qui arrive?
Le commissaire aux plaintes a le devoir de suivre ses recommandations. Ça veut dire qu’il va rappeler aux chefs de services et au Directeur Général qu’il a fait des recommandations et veut savoir où ça en est rendu. Il a le devoir de suivre ses recommandations jusqu’à ce que la situation se soit améliorée.
Après avoir rencontré le commissaire aux plaintes, si je ne suis pas satisfait, qu’est-ce que je peux faire?
Si on n’est pas satisfait, peu importe la raison, on peut avoir recours au Protecteur du citoyen.
Ressources utiles :
Guide adapté de l’usager du CRDI de Québec au :
www.crdiq.qc.ca/guide-usager.html
Commissaire aux plaintes du CRDI Québec :
(418) 683-2512 # 2850
Le protecteur du citoyen :
Québec : 418 643-2688
1-800-463-5070
www.protecteurducitoyen.qc.ca
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