Défense de nos droits
Adaptation du système judiciaire et des services correctionnels aux personnes présentant une «déficience intellectuelle».
Un peu d’histoire…
Au cours des dernières années, des mesures particulières et un cadre légal ont été développés pour répondre plus adéquatement aux besoins des personnes ayant un problème de santé mentale qui ont eu à vivre une expérience judiciaire.
Ce
fut le point de départ d’une importante démarche de concertation visant
l’adaptation du système judiciaire et des services correctionnels aux
personnes présentant une «déficience intellectuelle».
Portrait des travaux réalisés…
1997
L’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS) réunissait des partenaires du milieu (réseau de la santé et des services sociaux, milieu communautaire, réseau de la justice et celui de la sécurité publique) pour se pencher sur cette situation et voir les possibilités d’alliances et de collaborations entre les partenaires en plus de mettre en place des façons de faire adaptées à la réalité des personnes concernées.
2002
L’Association pour l’intégration sociale région de Québec (AISQ) approche les partenaires des différents milieux et commence une belle aventure.
Une
première rencontre de formation et de réflexion sur deux (2) jours où
les représentants des différents milieux sont présents s’est tenue à
Québec. Une occasion pour tous d’exprimer leur désir de travailler
ensemble et de trouver des façons de faire nouvelles. La Table de
concertation venait de voir le jour. Un comité de suivi est ensuite
formé. Il a le mandat de coordonner la suite des travaux et de voir à
la préparation d’une entente de principe avec engagements des
différents partenaires.
2002 à 2007
Le
comité de suivi poursuit ses travaux. Il réalise deux (2) outils à
l’intention des personnes concernées : la carte d’urgence et le
dépliant d’informations. De son côté, la Table de concertation
continue ses rencontres annuelles.
27 septembre 2007
Séance
de signatures de l’entente de principe. Allocutions de différents
partenaires impliqués dont madame Yvette Muise, déléguée du Mouvement à
la Table de concertation. Québec devient la première région à avoir
une entente officielle signée.
2007 à aujourd’hui
Le comité de suivi ayant terminé son mandat, c’est un comité de coordination qui prend la relève. Des sous-comités sont formés dans le but de travailler des choses plus spécifiques (trajectoire de services, formations, etc.).
Les buts visés par cette entente de principe :
1) Adapter les interventions selon les caractéristiques des personnes vivant avec une «déficience intellectuelle».
2) Développer des partenariats, des collaborations entre les différents réseaux pour faciliter l’atteinte de l’objectif #1.
L’entente de principe comprend aussi les éléments suivants :
- Les engagements communs des partenaires impliqués
- Les engagements spécifiques à chacun
- La durée de l’entente
- Les signatures des partenaires impliqués
- Six (6) documents en annexe
Les partenaires signataires de l’entente de principe
(par secteurs d’intervention)
Sécurité publique
- Établissement de détention de Québec
- Direction des services correctionnels (Sainte-Foy et Chaudière-Appalaches)
- Direction des services professionnels correctionnels (Québec et Portneuf)
- Service de police de la Ville de Québec (SPVQ)
- Service de police Wendake
- Sûreté du Québec (SQ)
Justice
- Centre communautaire juridique de Québec
- Barreau de Québec
- Bureau du directeur aux poursuites criminelles et pénales
Santé et services sociaux
- Agence de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale
- Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec (CRDIQ)
- Centre de santé et de services sociaux (CSSS) Charlevoix
- Centre de santé et de services sociaux(CSSS) Portneuf
- Centre de santé et de services sociaux (CSSS) Québec-Nord
- Centre de santé et de services sociaux (CSSS) Vieille-Capitale
- Centre hospitalier Robert-Giffard – Institut universitaire de santé mentale
- Curateur public de Québec
- Direction des regroupements de clientèle DI-TED du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Charlevoix
- Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)
Organismes communautaires
- Association pour l ’intégration sociale de Québec (AISQ)
- Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Charlevoix (CALACS)
- Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches
- Centre de crise de Québec
- Mouvement Personne D’Abord du Québec Métropolitain (MPDAQM)
- Programme d’encadrement clinique et d’hébergement (PECH)
- Viol Secours (CALACS Québec)
Source d’inspiration «Adaptation du système judiciaire et des services
correctionnels aux personnes présentant une déficience intellectuelle –
Entente de principe – Région de la Capitale-Nationale. 30 pages.»
Deux (2) outils adaptés aux personnes ayant une «déficience intellectuelle»» : La carte d’urgence et le dépliant d’informations
La carte d’urgence est de format carte d’affaire et peut très bien être gardée sur soi dans son portefeuille. Si la personne se retrouve dans une situation où elle est victime, témoin ou contrevenant, elle peut présenter cette carte aux policiers. Il seront ainsi en mesure d’adapter leurs interventions. Cette carte comprend les informations suivantes : le nom de la personne, son adresse ainsi que le nom de deux (2) personnes à rejoindre en cas d’urgence et précise le lien les unissant.
Le dépliant donne des précieuses informations. Il permet à la personne de mieux comprendre ce qui peut arriver selon qu’elle soit témoin, victime ou contrevenante. On y explique c’est quoi un acte criminel et on donne des exemples de ce que ça veut dire. À la dernière page, les gens trouveront les coordonnées d’organismes susceptibles de les aider.
Pour recevoir gratuitement une carte d’urgence et un dépliant, contactez madame Sandra Villeneuve de l’Association pour l’intégration sociale région de Québec (AISQ) au 418-622-4290 ou par courriel svilleneuve@aisq.org.
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à prendre connaissance de notre journal «D’Abord avec tout l’Monde!› vol.5 no. 2 – Nov.-Déc. 2007 et janv. 2008 qui a approfondi ce sujet.
Allocution de madame Yvette Muise, présidente MPDAQM
Québec, le jeudi 27 septembre 2007
Bonjour à toutes et à tous!
Merci de vous être déplacé(e)s!
En tant que présidente, je suis fière de vous adresser la parole. Le Mouvement Personne d’Abord est un organisme d’entraide, de promotion et de défense des droits «par et pour» les personnes adultes vivant avec une «déficience intellectuelle». Depuis 1983, nous prenons la parole sur des sujets qui nous touchent.
L’entente que nous allons signer aujourd’hui est importante. Elle va permettre aux personnes vivant avec une «déficience intellectuelle» d’être traitées avec dignité humaine. Le respect de la dignité pour moi c’est primordial et pour tout l’monde. Il ne faut plus qu’il y ait d’autres situations comme celle de Simon Marshall qui laissent des cicatrices pour toute la vie.
C’est positif de voir que des personnes veulent changer les choses. Et pour ça il faut se parler. L’entente va justement permettre ça.
Il y a aussi des outils pour les personnes : la carte d’urgence et le dépliant. C’est rassurant de savoir s’il nous arrivait quelque chose, on peut montrer notre carte aux policiers. Elle contient des informations pour nous aider en cas de besoin. Dans le dépliant, on explique des mots qui sont des fois compliqués à comprendre (contrevenant, vandalisme, infraction criminelle, etc). On nous dit aussi ce qui peut arriver selon la situation. On donne des noms d’organismes qui peuvent nous aider. C’est un pas de plus pour les personnes que je représente.
À travers le Québec, il existe d’autres Mouvements Personne d’Abord. Ce n’est pas partout qu’il y a une entente comme la nôtre. Mon souhait c’est que ça fasse des petits un peu partout. Pour moi c’est une question de justice et de dignité humaine.
Merci de votre implication et longue vie à notre entente!
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